Ce que protège un dessin ou modèle : l'apparence d'un produit
What a design protects: the appearance of a product
Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, telle que la définissent ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. La notion de produit est entendue largement, objet industriel ou artisanal, emballage, symbole graphique, caractère typographique, et la réforme européenne, pleinement applicable depuis le 1er juillet 2026, l'a explicitement étendue à l'univers numérique : interfaces graphiques, animations et transitions, objets virtuels, jusqu'aux agencements d'espaces intérieurs. Le champ épouse désormais le design tel qu'il se pratique.
A registered design protects the appearance of a product or part of a product, as defined by its lines, contours, colours, shape, texture or materials. The notion of product is broadly understood, industrial or handicraft item, packaging, graphic symbol, typeface, and the European reform, fully applicable since 1 July 2026, has explicitly extended it to the digital world: graphical user interfaces, animations and transitions, virtual objects, and even the arrangement of interior spaces. The field now matches design as it is actually practised.
La protection connaît une frontière : les caractéristiques de l'apparence exclusivement imposées par la fonction technique du produit sont exclues, la forme qu'aucune considération esthétique ne commande n'appartient pas au droit des modèles mais, le cas échéant, au brevet. La règle trace le partage entre les deux titres : au modèle l'apparence, au brevet la solution technique ; nombre de produits justifient les deux.
The protection has one boundary: features of appearance dictated solely by the product's technical function are excluded, a shape commanded by no aesthetic consideration belongs not to design law but, where appropriate, to the patent. The rule draws the line between the two titles: appearance to the design, technical solution to the patent; many products warrant both.
Les conditions de la protection : nouveauté et caractère propre
The conditions for protection: novelty and individual character
Deux conditions commandent la validité du titre. La nouveauté, d'abord : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué antérieurement, où que ce soit. Le caractère propre, ensuite : le modèle doit produire, sur l'utilisateur averti, celui qui connaît le secteur sans en être l'expert, une impression visuelle d'ensemble différente de celle des créations déjà divulguées. C'est sur cette impression d'ensemble que se jouera, plus tard, l'appréciation de la validité comme celle de la contrefaçon.
Two conditions govern the validity of the title. Novelty, first: no identical design may have been disclosed anywhere before. Individual character, next: the design must produce, on the informed user, someone who knows the sector without being its expert, an overall visual impression that differs from previously disclosed creations. It is on that overall impression that validity, and later infringement, will be assessed.
La divulgation est donc le point névralgique. Le droit français et le droit de l'Union aménagent un délai de grâce : la divulgation émanant du créateur, dans les douze mois précédant le dépôt, ne lui est pas opposable, le temps de tester l'accueil du marché. Mais ce délai n'existe pas dans tous les systèmes juridiques, et une présentation prématurée peut condamner des extensions à l'étranger : la discipline demeure de déposer avant de divulguer.
Disclosure is therefore the critical point. French and EU law provide a grace period: disclosure originating from the designer within the twelve months before filing cannot be held against them, time enough to test the market's response. But that period does not exist in every legal system, and a premature presentation can doom extensions abroad: the discipline remains to file before disclosing.
Un titre par enregistrement, sans examen de fond
A title by registration, without substantive examination
Le titre s'obtient par enregistrement, sans examen de fond : ni l'INPI ni l'EUIPO n'apprécient la nouveauté ou le caractère propre, qui ne seront discutés qu'en cas de contestation. Il en résulte un titre rapide, quelques semaines, et d'un coût maîtrisé, mais dont la solidité dépend entièrement de sa préparation : les vues déposées définissent l'étendue exacte de la protection, et une représentation lacunaire ampute le droit d'autant ; l'examen préalable des créations antérieures, lui, prévient les titres fragiles.
The title is obtained by registration, without substantive examination: neither the INPI nor the EUIPO assesses novelty or individual character, which will only be debated if challenged. The result is a fast title, a few weeks, at a controlled cost, but whose strength depends entirely on its preparation: the views filed define the exact scope of protection, and an incomplete representation curtails the right accordingly; prior analysis of earlier creations, for its part, prevents fragile titles.
Trois voies s'offrent au déposant. Le dépôt français protège cinq ans, renouvelables par périodes de cinq ans jusqu'à vingt-cinq. Le dessin ou modèle de l'Union européenne couvre les vingt-sept États membres d'un titre unique ; un même dépôt peut réunir jusqu'à cinquante modèles, toutes classes confondues, et la publication peut être ajournée jusqu'à trente mois, l'office accepte désormais les vues dynamiques et les nouveaux formats issus de la réforme, la reproduction d'un modèle par impression 3D, fichier compris, constitue une contrefaçon, et le titulaire peut signaler ses droits par le symbole Ⓓ. Le système de La Haye, enfin, étend la protection à près d'une centaine de pays en une seule demande. S'y ajoute, sans formalité, le modèle de l'Union non enregistré : trois ans de protection contre la copie à compter de la divulgation, utile dans les secteurs à cycles courts, insuffisant pour asseoir une exclusivité durable.
Three routes are open to the applicant. The French filing protects for five years, renewable in five-year periods up to twenty-five. The European Union design covers all twenty-seven Member States with a single title; one filing can bundle up to fifty designs across all classes, and publication can be deferred for up to thirty months, the office now accepts dynamic views and the new formats introduced by the reform, reproducing a design by 3D printing, file included, constitutes infringement, and the owner may signal their rights with the Ⓓ symbol. The Hague System, finally, extends protection to nearly a hundred countries in a single application. To these is added, without formality, the unregistered EU design: three years of protection against copying from disclosure, useful in short-cycle sectors, insufficient to found a lasting exclusivity.
La stratégie de dépôt et le cumul des protections
Filing strategy and the cumulation of rights
La stratégie se construit avant le formulaire : sélection et qualité des vues, protection des variantes d'un même design, regroupement des collections en dépôts multiples, ajournement de la publication calé sur le calendrier de lancement, extensions à l'étranger dans le délai de priorité de six mois. Une collection de mobilier s'y prête bien : un seul dépôt peut couvrir le canapé, ses déclinaisons, le fauteuil et la table basse, chaque modèle demeurant opposable séparément.
Strategy is built before the form: selection and quality of the views, protection of a design's variations, bundling collections into multiple filings, deferred publication timed to the launch calendar, extensions abroad within the six-month priority period. A furniture collection lends itself well: a single filing can cover the sofa, its variants, the armchair and the coffee table, each design remaining separately enforceable.
Une même création relève enfin, souvent, de plusieurs droits, et la protection la plus sûre naît de leur cumul. Le droit français admet, c'est la théorie de l'unité de l'art, qu'une création de forme soit protégée à la fois par le modèle et par le droit d'auteur, si elle est originale ; la marque tridimensionnelle peut prendre le relais, sans limite de durée, lorsque la forme est devenue distinctive ; le brevet couvre ce que l'apparence doit à la technique. Articuler ces titres, c'est donner à un design l'exclusivité la plus longue et la plus difficile à contourner.
One creation, finally, often falls under several rights, and the safest protection arises from their cumulation. French law accepts, the doctrine of 'unity of art', that a creation of form be protected both by the design right and by copyright, if it is original; the three-dimensional trademark can take over, without time limit, once the shape has become distinctive; the patent covers what the appearance owes to engineering. Articulating these titles gives a design the longest and hardest-to-circumvent exclusivity.