Ce que protège le droit d'auteur : l'œuvre de l'esprit
What copyright protects: works of the mind
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination : la formule de la loi est délibérément large, et la jurisprudence l'a appliquée bien au-delà des créations littéraires et artistiques. Sont ainsi protégeables, aux côtés des textes, photographies et illustrations, les logiciels et leur documentation, les bases de données, l'architecture d'un site internet, les créations publicitaires ou encore les œuvres des arts appliqués, le design d'un meuble, d'un luminaire, d'un vêtement. Peu importe la valeur artistique : une notice technique originale est une œuvre au sens de la loi.
Copyright protects works of the mind, whatever their genre, form of expression, merit or purpose: the statute is deliberately broad, and the courts have applied it well beyond literary and artistic creations. Alongside texts, photographs and illustrations, protection extends to software and its documentation, databases, the architecture of a website, advertising creations and works of applied art, the design of a piece of furniture, a lamp, a garment. Artistic value is irrelevant: an original technical manual is a work within the meaning of the law.
La protection porte sur la forme, jamais sur les idées : un concept, une méthode, un style demeurent de libre parcours ; seule leur expression est appropriable. Sur cette forme, l'auteur détient deux séries de prérogatives. Les droits patrimoniaux, reproduction, représentation, adaptation, lui permettent d'autoriser ou d'interdire toute exploitation, sa vie durant et soixante-dix ans après sa mort. Le droit moral, droit à la paternité, droit au respect de l'œuvre, est, lui, perpétuel, inaliénable et imprescriptible : il ne se cède pas, et survit à toutes les conventions.
Protection attaches to form, never to ideas: a concept, a method, a style remain free for all; only their expression can be owned. Over that form, the author holds two sets of rights. The economic rights, reproduction, communication to the public, adaptation, allow the author to authorise or prohibit any exploitation, for life and seventy years beyond. The moral right, attribution, integrity of the work, is perpetual and inalienable: it is never assigned, and survives every contract.
La condition de la protection : l'originalité
The condition for protection: originality
L'accès à la protection tient à une condition unique : l'originalité. La loi ne la définit pas ; la jurisprudence l'entend comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur, révélée par des choix libres et créatifs. La notion est concrète : devant un même monument, deux photographes composeront des images différentes, angle, cadrage, lumière, instant, et ces choix suffisent à fonder la protection. Elle est aussi sélective : ce qui est banal, dicté par la technique ou par les usages du secteur ne porte l'empreinte de personne. Un logo élémentaire, un slogan descriptif, une photographie servile peuvent ainsi se voir dénier toute protection.
Access to protection turns on a single condition: originality. The statute does not define it; case law understands it as the imprint of the author's personality, revealed by free and creative choices. The notion is concrete: before the same monument, two photographers will compose different images, angle, framing, light, instant, and those choices are enough to found protection. It is also selective: what is commonplace, dictated by technique or by the conventions of the trade bears nobody's imprint. A rudimentary logo, a descriptive slogan, a purely servile photograph may be denied protection altogether.
Cette condition emporte une conséquence procédurale trop souvent découverte au contentieux : c'est à celui qui invoque le droit d'auteur de caractériser l'originalité de chaque œuvre qu'il oppose, et les juridictions se montrent exigeantes. D'où deux réflexes : conserver les éléments qui documentent le processus créatif (briefs, esquisses, versions successives), et ne pas faire reposer une création de forme sur le seul droit d'auteur lorsqu'un dépôt de modèle, dont la validité ne suppose aucune démonstration d'originalité, peut la sécuriser en parallèle.
This condition carries a procedural consequence too often discovered in court: it is for the party invoking copyright to establish the originality of each work relied upon, and the courts are demanding. Hence two reflexes: keep the materials that document the creative process (briefs, sketches, successive versions), and do not rest a design creation on copyright alone where a design filing, whose validity requires no such demonstration, can secure it in parallel.
Un droit né de la création, une preuve à construire
A right born of creation, evidence to be built
Le droit naît du seul fait de la création, sans dépôt ni formalité, c'est le principe fondateur de la matière, et les conventions internationales en étendent le bénéfice à la quasi-totalité des États. Cette absence de formalité fait la force du droit d'auteur ; elle fait aussi sa fragilité probatoire : aucun registre n'atteste ni la date de la création, ni son contenu, ni son auteur.
The right arises from the mere fact of creation, without filing or formality, the founding principle of the field, and international conventions extend its benefit to almost every country. That absence of formality is copyright's strength; it is also its evidentiary weakness: no register attests the date of creation, its content or its author.
En cas de litige, ces trois éléments devront pourtant être établis. La stratégie probatoire se construit donc en amont : enveloppe e-Soleau de l'INPI, constats d'huissier, horodatage, dépôts spécialisés pour les logiciels, archivage méthodique des fichiers de travail. Et parce que certains droits étrangers subordonnent l'action en justice à un enregistrement, les États-Unis notamment, nous intégrons ces formalités locales à votre stratégie lorsque ces marchés comptent pour vous.
In litigation, all three will nonetheless have to be proved. The evidentiary strategy is therefore built in advance: the INPI's e-Soleau envelope, bailiffs' reports, timestamping, specialised deposits for software, methodical archiving of working files. And because some foreign laws make court action conditional on registration, the United States in particular, we build those local formalities into your strategy where such markets matter to you.
Titularité et cession : un formalisme protecteur
Ownership and assignment: protective formalism
Reste la question, décisive, de la titularité. Contrairement à une idée répandue, le contrat de travail n'emporte aucune cession automatique des droits du salarié, la loi n'y déroge que pour les logiciels, et le prestataire, l'agence ou le freelance demeure titulaire de ses créations tant qu'une cession écrite n'est pas intervenue. L'entreprise qui a commandé et payé un logo n'en détient, sans clause de cession, que le support : elle ne peut ni le modifier, ni le décliner, ni le transmettre à une filiale sans s'exposer.
There remains the decisive question of ownership. Contrary to widespread belief, an employment contract effects no automatic assignment of the employee's rights, the statute departs from this only for software, and the service provider, agency or freelancer remains the owner of their creations until a written assignment is executed. Without an assignment clause, the company that commissioned and paid for a logo owns only the medium: it cannot modify it, adapt it or pass it to a subsidiary without exposure.
La cession elle-même obéit à un formalisme d'ordre public : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée ; la clause générale est privée d'effet, et la cession globale des œuvres futures est prohibée. Ce formalisme, contraignant pour qui l'ignore, devient un instrument pour qui le maîtrise : contrats de commande et de cession complets, licences délimitées par usage et par territoire, chaîne des droits auditée avant toute opération. Nous rédigeons ces actes et défendons vos œuvres contre la contrefaçon et le parasitisme, y compris en ligne, et face aux usages nouveaux de l'intelligence artificielle.
The assignment itself is governed by mandatory formalism: each right assigned must be set out separately, with its scope, purpose, territory and duration; a blanket clause is ineffective, and the wholesale assignment of future works is prohibited. Burdensome for those who ignore it, this formalism becomes an instrument for those who master it: complete commissioning and assignment contracts, licences delimited by use and territory, a chain of title audited before any transaction. We draft these instruments and defend your works against infringement and parasitism, including online, and against the new uses of artificial intelligence.