Ce que protège une marque, et à quelles conditions
What a trademark protects, and on what conditions
La marque est un signe qui distingue vos produits et services de ceux de vos concurrents : nom, logo, slogan, mais aussi forme, couleur, son ou séquence animée. Une fois enregistrée, elle vous confère un monopole d'exploitation de dix ans, renouvelable indéfiniment, c'est le seul titre de propriété industrielle potentiellement perpétuel.
A trademark is a sign that distinguishes your goods and services from those of your competitors: a name, a logo, a slogan, but also a shape, a colour, a sound or an animated sequence. Once registered, it gives you a ten-year exclusive right, renewable indefinitely, the only industrial property title that can potentially last forever.
Pour être valable, le signe choisi doit être distinctif (il ne peut se limiter à décrire vos produits ou leurs qualités), licite, non trompeur et disponible, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à des droits antérieurs : marques, dénominations sociales, noms de domaine, droits d'auteur… La protection obéit en outre au principe de spécialité : elle ne vaut que pour les produits et services désignés au dépôt, répartis dans les 45 classes de la classification internationale de Nice. Le choix du signe et la rédaction du libellé sont donc les deux décisions fondatrices de votre protection.
To be valid, the sign you choose must be distinctive (it cannot merely describe your goods or their qualities), lawful, non-deceptive and available, that is, it must not infringe earlier rights: trademarks, company names, domain names, copyright… Protection is also governed by the principle of speciality: it applies only to the goods and services designated at filing, spread across the 45 classes of the Nice international classification. Choosing the sign and drafting the specification are therefore the two founding decisions of your protection.
Pourquoi la recherche d'antériorités est-elle indispensable ?
Why is a prior-rights search essential?
Parce qu'aucun office ne la fera pour vous. Ni l'INPI ni l'EUIPO ne vérifient, au moment du dépôt, que le signe choisi est disponible : une marque peut être enregistrée sans encombre et demeurer pourtant à la merci d'une opposition, d'une action en nullité ou en contrefaçon engagée par le titulaire d'un droit antérieur, parfois des années après le lancement. Le coût d'un tel scénario dépasse de très loin celui de la recherche : refonte de l'identité, des emballages et des supports, perte du référencement et de la notoriété acquise, indemnités éventuelles. Déposer sans rechercher, c'est construire sur un terrain dont on n'a pas vérifié le titre.
Because no office will do it for you. Neither the INPI nor the EUIPO checks, at filing, whether the sign you have chosen is available: a trademark can sail through registration and yet remain exposed to an opposition, an invalidity action or infringement proceedings brought by the holder of an earlier right, sometimes years after launch. The cost of that scenario far exceeds the cost of the search: rebuilding your identity, packaging and materials, losing your search rankings and hard-won recognition, and possibly paying damages. Filing without searching is building on land whose title you never checked.
Une recherche sérieuse ne se limite pas aux marques identiques : elle s'étend aux signes similaires, par la sonorité, l'orthographe ou l'évocation, susceptibles de créer un risque de confusion pour des produits ou services proches, et embrasse l'ensemble des droits antérieurs opposables : marques françaises, de l'Union européenne et internationales visant la France, mais aussi dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, noms de domaine, indications géographiques, voire droits d'auteur. L'essentiel est dans l'analyse : apprécier juridiquement le risque de confusion, signe par signe, produit par produit, puis en tirer une stratégie, adaptation du signe ou du libellé, accord de coexistence, obtention d'un consentement, rachat du droit gênant, ou changement de cap pendant qu'il en est encore temps. C'est aussi pourquoi la recherche s'intègre au processus de naming : un filtrage rapide sur plusieurs noms candidats, puis une investigation approfondie sur le nom retenu.
A serious search is not limited to identical marks: it extends to similar signs, in sound, spelling or connotation, likely to create a likelihood of confusion for related goods or services, and covers every enforceable earlier right: French, European Union and international trademarks designating France, but also company and trade names, shop signs, domain names, geographical indications and even copyright. The value lies in the analysis: assessing the likelihood of confusion legally, sign by sign and product by product, then turning it into a strategy, adapting the sign or the specification, negotiating coexistence, obtaining consent, buying out the conflicting right, or changing course while there is still time. This is also why the search belongs inside the naming process: a quick screening of several candidate names, then an in-depth investigation of the chosen one.
Comment déposer et enregistrer votre marque ?
How do you file and register your trademark?
En France, la marque s'acquiert par l'enregistrement : c'est le premier déposant qui obtient le droit, indépendamment de l'usage. La procédure devant l'INPI se déroule en quatre temps : dépôt de la demande (signe et libellé des produits et services), examen par l'office des conditions de forme et des motifs absolus (distinctivité, licéité), publication au Bulletin officiel ouvrant un délai d'opposition de deux mois aux titulaires de droits antérieurs, puis enregistrement, en quelques mois en l'absence d'obstacle. L'office, rappelons-le, n'aura pas vérifié la disponibilité du signe : tout repose sur la recherche d'antériorités menée en amont.
In France, trademark rights are acquired by registration: the first to file obtains the right, regardless of use. The INPI procedure unfolds in four stages: filing of the application (the sign and the specification of goods and services), examination by the office of formal requirements and absolute grounds (distinctiveness, lawfulness), publication in the Official Bulletin opening a two-month opposition window for holders of earlier rights, then registration, within a few months if nothing stands in the way. The office, remember, will not have checked availability: everything rests on the prior-rights search carried out beforehand.
La marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'EUIPO, protège d'un seul titre les vingt-sept États membres selon une procédure comparable (délai d'opposition de trois mois). À l'international, le système de Madrid administré par l'OMPI permet, à partir d'une marque française ou européenne, de désigner en une seule demande près de 130 pays, avec une gestion centralisée des renouvellements. Nous vous représentons devant chacun de ces offices et, au-delà, auprès de notre réseau de correspondants étrangers.
The European Union trademark, filed with the EUIPO, protects all twenty-seven Member States under a single title through a comparable procedure (three-month opposition window). Internationally, the Madrid System administered by WIPO lets you designate nearly 130 countries in a single application based on a French or EU mark, with centralised management of renewals. We represent you before each of these offices and, beyond them, through our network of foreign associates.
La marque internationale : le système de Madrid en pratique
The international trademark: the Madrid System in practice
À partir d'une marque de base française ou de l'Union européenne, l'enregistrement international administré par l'OMPI vous permet de désigner, en une seule demande, dans une seule langue et pour une taxe unique, près de 130 pays, puis d'ajouter des désignations postérieures à tout moment : votre couverture suit vos marchés, sans multiplier les dépôts. La gestion est centralisée : un seul renouvellement décennal, une seule inscription en cas de changement de titulaire ou de mandataire, pour l'ensemble des pays couverts.
Based on a French or EU basic mark, the international registration administered by WIPO lets you designate nearly 130 countries in a single application, in one language and for one set of fees, then add subsequent designations at any time: your coverage follows your markets without multiplying filings. Management is centralised: one ten-year renewal and one recordal for any change of owner or representative, across every designated country.
L'outil a ses règles du jeu, qui se maîtrisent. Chaque office désigné examine la demande selon son droit national et peut notifier un refus provisoire, à traiter localement, nous coordonnons pour cela notre réseau de correspondants, et certains pays imposent des obligations propres, comme les déclarations d'usage périodiques aux États-Unis. Surtout, l'enregistrement international dépend de la marque de base pendant cinq ans : si celle-ci tombe, c'est l'« attaque centrale », il tombe avec elle, sauf à le transformer, dans les trois mois, en demandes nationales qui conservent la date d'origine. Ce lien guide le choix de la base : une marque française solide, déjà examinée, offre souvent un socle plus sûr qu'une marque de l'Union européenne exposée aux oppositions de vingt-sept pays. Enfin, quelques marchés demeurent hors du système et appellent des dépôts nationaux directs : nous arbitrons, pays par pays, entre la voie de Madrid et la voie nationale, au regard de vos priorités commerciales, du calendrier et du budget.
The tool has rules of its own, all of them manageable. Each designated office examines the application under its national law and may issue a provisional refusal, to be handled locally, we coordinate our network of associates for this, and some countries impose specific obligations, such as the periodic declarations of use required in the United States. Above all, the international registration depends on the basic mark for five years: if the basic mark falls, the so-called central attack, the registration falls with it, unless converted within three months into national applications that keep the original date. That link guides the choice of basis: a solid, already-examined French mark is often a safer foundation than an EU mark exposed to oppositions from twenty-seven countries. Finally, a few markets remain outside the system and call for direct national filings: we weigh, country by country, the Madrid route against the national route in light of your commercial priorities, timetable and budget.
Quelle stratégie de dépôt pour votre marque ?
What filing strategy for your trademark?
Déposer tôt, d'abord, avant toute communication publique, tout salon ou toute réservation de nom de domaine visible, car en matière de marques, la priorité appartient au premier déposant. Déposer juste, ensuite : nous vous aidons à arbitrer entre le dépôt de l'élément verbal (la protection la plus large), du logo, ou des deux ; et à calibrer le libellé pour couvrir vos activités actuelles et vos développements prévisibles, sans alourdir inutilement les taxes ni vous exposer à la déchéance pour défaut d'usage, encourue après cinq ans.
File early, first, before any public communication, trade show or visible domain-name registration, because in trademark law, priority belongs to the first to file. File accurately, next: we help you decide between filing the word element (the broadest protection), the logo, or both; and calibrate the specification to cover your current activities and foreseeable developments, without inflating fees or exposing yourself to revocation for non-use, incurred after five years.
Déposer là où se joue votre marché, enfin : le droit de priorité issu de la Convention de Paris vous laisse six mois, à compter du premier dépôt, pour étendre votre protection à l'étranger en conservant votre date initiale. Nous construisons avec vous le séquencement optimal, marque française, marque de l'Union européenne, enregistrement international ou dépôts nationaux directs, au regard de vos territoires de vente, de production et d'expansion à trois-cinq ans, et de votre budget. Une surveillance est mise en place dès l'enregistrement pour détecter et bloquer à temps les dépôts de tiers.
File where your market is, finally: the priority right under the Paris Convention gives you six months from the first filing to extend your protection abroad while keeping your original date. We build the optimal sequence with you, French mark, EU mark, international registration or direct national filings, in light of your sales, production and three-to-five-year expansion territories, and your budget. A watch service is set up from registration onwards to detect and block third-party filings in time.
Après l'enregistrement : exploiter, surveiller, valoriser
After registration: use, watch, monetise
L'enregistrement n'est que le début : la marque vit par son usage. Faute d'exploitation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans (trois ans dans certains pays), elle encourt la déchéance pour non-usage, tout tiers peut alors en demander la radiation pour les produits et services concernés, et la déchéance est devenue une riposte quasi systématique dans les litiges. D'où une double discipline : exploiter la marque telle qu'elle a été déposée (ou sous une forme qui n'en altère pas le caractère distinctif), et constituer au fil de l'eau les preuves de cet usage, factures datées, catalogues, tarifs, campagnes, captures de sites, volumes de vente par territoire. Un dossier d'usage tenu à jour se monte en quelques heures ; reconstitué dans l'urgence d'une procédure, il peut devenir introuvable.
Registration is only the beginning: a trademark lives through use. Without genuine use for an uninterrupted period of five years (three years in some countries), it becomes vulnerable to revocation for non-use, any third party may then have it struck out for the goods and services concerned, and revocation has become an almost systematic counter-move in disputes. Hence a twofold discipline: use the mark as registered (or in a form that does not alter its distinctive character), and build up proof of that use as you go, dated invoices, catalogues, price lists, campaigns, website captures, sales volumes by territory. A use file kept up to date takes a few hours to assemble; reconstructed in the urgency of proceedings, it can prove impossible to find.
La protection n'est pas davantage automatique face aux tiers : les offices n'alertent pas les titulaires lorsqu'un dépôt similaire survient. Seule une surveillance organisée, des registres français, européens et internationaux, mais aussi des noms de domaine et des places de marché, permet de détecter à temps les dépôts et usages gênants. Détecter tôt, c'est pouvoir agir au meilleur coût : l'opposition, dans le délai de deux mois en France (trois devant l'EUIPO), reste la voie la plus rapide et la plus économique pour bloquer une demande ; passé ce délai, restent l'action en nullité et, contre les usages, l'action en contrefaçon, mise en demeure, saisie-contrefaçon, procédure au fond. La tolérance a d'ailleurs un prix : laisser prospérer un signe postérieur en connaissance de cause pendant cinq ans, c'est se forclore à agir contre lui.
Nor is protection automatic against third parties: offices do not alert owners when a similar application is filed. Only organised watching, of the French, European and international registers, but also of domain names and marketplaces, detects troublesome filings and uses in time. Detecting early means acting at the best cost: opposition, within two months in France (three before the EUIPO), remains the fastest and most economical way to block an application; once that window closes, there remain invalidity actions and, against uses, infringement proceedings, formal notice, infringement seizure, action on the merits. Tolerance, moreover, has a price: knowingly allowing a later sign to prosper for five years forfeits your right to act against it.
Enfin, la marque est un actif qui se valorise par contrat. La licence, exclusive ou non, totale ou limitée à certains produits ou territoires, permet d'en tirer des redevances ou de structurer un réseau (distribution, franchise, co-branding) sans se dessaisir du titre ; la cession, elle, en transfère la propriété. Ces contrats se rédigent avec soin : périmètre, qualité des produits, contrôle de l'usage (l'usage du licencié vaut pour éviter la déchéance), et inscription au registre des marques pour rendre l'opération opposable aux tiers. Bien gérée, une marque cesse d'être un poste de coût pour devenir une source de revenus, et un pilier de la valorisation de votre entreprise.
Finally, a trademark is an asset that creates value through contracts. A licence, exclusive or not, full or limited to certain goods or territories, generates royalties or structures a network (distribution, franchising, co-branding) without giving up the title; an assignment transfers ownership outright. These contracts deserve careful drafting: scope, product quality, control of use (a licensee's use counts to defeat revocation), and recordal in the trademark register to make the transaction enforceable against third parties. Well managed, a trademark stops being a cost centre and becomes a source of revenue, and a pillar of your company's valuation.