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Brevet Unitaire de l'Union Européenne : la France ratifie l'Accord relatif à une juridiction unifiée du Brevet

28/03/2014

I- Le système actuel du Brevet Européen

Le système de protection par brevet en Europe comporte, depuis 1978, la possibilité pour les entreprises et les inventeurs de faire examiner leurs demandes de brevet de manière centralisée par l'Office Européen des Brevets (OEB).

Celui-ci, basé à Munich et à La Haye, travaille, au choix du demandeur, en anglais, en français ou en allemand. Il délivre des Brevets Européens ayant des effets dans la plupart des pays du continent, que ceux-ci soient membres de l'Union Européenne ou non.

Le Brevet Européen, obtenu par une procédure unique de délivrance, est un titre qui a, dans chaque pays dans lequel le titulaire le maintient en vigueur, le même statut qu'un Brevet National.

Depuis 2008, le régime linguistique du Brevet Européen est simplifié puisque de nombreux pays, parmi lesquels la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont renoncé à l'exigence d'une traduction intégrale du texte du brevet délivré dans leur langue nationale.

 

II- Le nouveau système du Brevet Européen à effet unitaire

Un Accord est intervenu en Décembre 2012 dans le cadre de l'Union Européenne afin de réformer le régime juridique des Brevets Européens délivrés. Cet Accord prévoit de donner aux titulaires de Brevets Européens la possibilité de requérir l'effet unitaire pour tous les Etats membres de l'Union Européenne (à l'exception de l'Espagne et de l'Italie).

 

      1- Le Brevet Européen à effet unitaire

Le Brevet Européen à effet unitaire, assurant une protection uniforme dans 26 Etats membres, produira d'importants avantages économiques et une diminution des opérations administratives.

 

      2- Procédure d’obtention de l’effet unitaire

La demande d'effet unitaire devra être formulée auprès de l'OEB dans le mois suivant la publication de la mention de délivrance du Brevet Européen.

Chaque titulaire de Brevet Européen délivré après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pourra décider de ne pas demander l'effet unitaire s'il souhaite que son Brevet Européen ne prenne effet, par exemple, que dans certains Etats de l'Union.

 

      3- Une juridiction unifiée pour le Brevet Européen

Une nouvelle juridiction unifiée du Brevet Européen aura pour objectif de simplifier la procédure en cas de contentieux et d'en abaisser le coût.

Cette juridiction comprendra des juges techniciens qualifiés dans les principaux domaines techniques. Le Tribunal de Première Instance aura son siège à Paris avec des Sections spécialisées à Paris (électricité, physique, bâtiment, transport, textile, papier), à Londres (pharmacie, cosmétiques) et à Munich (mécanique). La Cour d'Appel sera basée à Luxembourg.

 

      4- Actions en contrefaçon

Un détenteur de Brevet Européen à effet unitaire pourra, en ne saisissant que la juridiction unifiée sur la base d’un brevet européen à effet unitaire, obtenir une décision produisant ses effets sur les territoires de tous les Etats membres de l'Union (à l'exception de l'Espagne).

Les actions en contrefaçon basées sur un Brevet Européen pour lequel l'effet unitaire n'aura pas été requis devront également être portées devant la juridiction unifiée.

Une période transitoire de sept ans est néanmoins prévue pendant laquelle le titulaire du Brevet Européen ne bénéficiant pas de l'effet unitaire pourra engager son action devant la juridiction nationale concernée.

 

III- Entrée en vigueur

Il est prévu que l'Accord entrera en vigueur à sa ratification par au moins treize Etats dont l'Allemagne, la France et le Royaume Uni. Il est probable que le système sera opérationnel à la fin de l'année 2015.

 

Nous restons, naturellement, à votre entière disposition pour évoquer avec vous les nouvelles possibilités ainsi offertes par cette avancée dans le domaine de la protection des inventions en Europe et vous conseiller utilement sur les stratégies à adopter.