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Brevet Européen : Adhésion de la Norvège à l'Accord de Londres

08/01/2015

Bonne nouvelle pour les déposants ! 

La Norvège ayant adhéré à l’Accord de Londres le 26 septembre 2014, une traduction norvégienne de la description n’est plus requise depuis le 1er janvier 2015, pour les brevets européens délivrés à partir de cette date en langue anglaise, ou pour lesquels une traduction anglaise de la description est produite par le déposant. Il est à noter qu’une traduction norvégienne des revendications continuera toutefois à être exigée.

La Norvège devient donc le 21ème Etat contractant de la CBE à adhérer à l’accord de Londres, ce qui permet aux déposants de réaliser  une économie supplémentaire sur les frais de traduction à engager dans les 3 mois qui suivent la délivrance d’un brevet européen.

Ces 21 Etats représentent un important marché potentiel, puisqu’ils totalisent une population de près de 295 millions d’habitants.

L’année 2015 débute donc sous les meilleurs auspices pour les déposants de demandes de brevet européen, puisqu’ils pourront envisager de valider leurs brevets en Norvège tout en préservant leur budget.

Brevet Unitaire de l'Union Européenne : la France ratifie l'Accord relatif à une juridiction unifiée du Brevet

28/03/2014

I- Le système actuel du Brevet Européen

Le système de protection par brevet en Europe comporte, depuis 1978, la possibilité pour les entreprises et les inventeurs de faire examiner leurs demandes de brevet de manière centralisée par l'Office Européen des Brevets (OEB).

Celui-ci, basé à Munich et à La Haye, travaille, au choix du demandeur, en anglais, en français ou en allemand. Il délivre des Brevets Européens ayant des effets dans la plupart des pays du continent, que ceux-ci soient membres de l'Union Européenne ou non.

Le Brevet Européen, obtenu par une procédure unique de délivrance, est un titre qui a, dans chaque pays dans lequel le titulaire le maintient en vigueur, le même statut qu'un Brevet National.

Depuis 2008, le régime linguistique du Brevet Européen est simplifié puisque de nombreux pays, parmi lesquels la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont renoncé à l'exigence d'une traduction intégrale du texte du brevet délivré dans leur langue nationale.

 

II- Le nouveau système du Brevet Européen à effet unitaire

Un Accord est intervenu en Décembre 2012 dans le cadre de l'Union Européenne afin de réformer le régime juridique des Brevets Européens délivrés. Cet Accord prévoit de donner aux titulaires de Brevets Européens la possibilité de requérir l'effet unitaire pour tous les Etats membres de l'Union Européenne (à l'exception de l'Espagne et de l'Italie).

 

      1- Le Brevet Européen à effet unitaire

Le Brevet Européen à effet unitaire, assurant une protection uniforme dans 26 Etats membres, produira d'importants avantages économiques et une diminution des opérations administratives.

 

      2- Procédure d’obtention de l’effet unitaire

La demande d'effet unitaire devra être formulée auprès de l'OEB dans le mois suivant la publication de la mention de délivrance du Brevet Européen.

Chaque titulaire de Brevet Européen délivré après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pourra décider de ne pas demander l'effet unitaire s'il souhaite que son Brevet Européen ne prenne effet, par exemple, que dans certains Etats de l'Union.

 

      3- Une juridiction unifiée pour le Brevet Européen

Une nouvelle juridiction unifiée du Brevet Européen aura pour objectif de simplifier la procédure en cas de contentieux et d'en abaisser le coût.

Cette juridiction comprendra des juges techniciens qualifiés dans les principaux domaines techniques. Le Tribunal de Première Instance aura son siège à Paris avec des Sections spécialisées à Paris (électricité, physique, bâtiment, transport, textile, papier), à Londres (pharmacie, cosmétiques) et à Munich (mécanique). La Cour d'Appel sera basée à Luxembourg.

 

      4- Actions en contrefaçon

Un détenteur de Brevet Européen à effet unitaire pourra, en ne saisissant que la juridiction unifiée sur la base d’un brevet européen à effet unitaire, obtenir une décision produisant ses effets sur les territoires de tous les Etats membres de l'Union (à l'exception de l'Espagne).

Les actions en contrefaçon basées sur un Brevet Européen pour lequel l'effet unitaire n'aura pas été requis devront également être portées devant la juridiction unifiée.

Une période transitoire de sept ans est néanmoins prévue pendant laquelle le titulaire du Brevet Européen ne bénéficiant pas de l'effet unitaire pourra engager son action devant la juridiction nationale concernée.

 

III- Entrée en vigueur

Il est prévu que l'Accord entrera en vigueur à sa ratification par au moins treize Etats dont l'Allemagne, la France et le Royaume Uni. Il est probable que le système sera opérationnel à la fin de l'année 2015.

 

Nous restons, naturellement, à votre entière disposition pour évoquer avec vous les nouvelles possibilités ainsi offertes par cette avancée dans le domaine de la protection des inventions en Europe et vous conseiller utilement sur les stratégies à adopter.

Reconnaissance des Titres de Propriété Industrielle en Polynésie Française

02/10/2013

La loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie du territoire de la Polynésie française a eu pour conséquence que les titres de propriété industrielle : brevets d'invention, certificats d'utilité, marques, dessins et modèles, topographie des produits semi-conducteurs déposés auprès de l'INPI à compter du 3 mars 2004, ont cessé de produire leurs effets sur ce territoire.

Afin de mettre un terme à ce défaut de protection, la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 et l'arrêté d'application n° 1002/CM du 22 juillet 2013 ont posé le principe de la reconnaissance de ces titres selon les modalités suivantes :

 1.     Reconnaissance automatique et sans formalité des titres de propriété industrielle déposés à l'INPI avant le 3 mars 2004.

 2.     Reconnaissance optionnelle des titres de propriété industrielle déposés à l'INPI ou renouvelés  entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014.

La démarche de reconnaissance des titres de propriété industrielle, toujours en vigueur, s'effectue auprès des autorités Polynésiennes, en remplissant un formulaire ad hoc et en s'acquittant d'une taxe.

Depuis le 1er février 2014, l’extension de la protection à la Polynésie française s’effectue en même temps que les dépôts ou les renouvellements d’un titre auprès de l’INPI en cochant la case prévue sur le formulaire de dépôt et en acquittant la taxe d’extension.

Le brevet : une démarche aisée à mettre en oeuvre dans l'industrie cosmétique

21/11/2012

Article initialement publié sur le portail cosmeticinfopaca.com.


Il est assez fascinant d’observer, dans l’industrie cosmétique, le contraste entre la démarche des grands groupes qui utilisent à l’excès les brevets, et celle des TPE/PME, notamment dans la région PACA, qui n’ont pas forcément conscience de l’importance de déposer des brevets ou qui ne pensent pas disposer de compositions suffisamment innovantes pour être brevetables.

Pourtant, le brevet n’est nullement réservé aux multinationales. Il apporte des avantages économiques très importants aux entreprises et peut être obtenu sans grande difficulté pour des compositions cosmétiques.

Le nombre de brevets déposés constitue une vitrine du département de recherche et développement d’une entreprise. C’est une vitrine de sa modernité, un gage de sérieux et la démonstration qu’elle maitrise les outils juridiques à sa disposition pour se créer un monopole, ce qui est intéressant à la fois pour ses partenaires, ses distributeurs et également dissuasif vis-à-vis de ses concurrents. En outre, il s’agit d’éléments de valorisation d’un fonds de commerce.

Pour un certain nombre d’entreprises qui interviennent en sous-traitants de grands groupes pour fabriquer des produits cosmétiques, le dépôt de brevets constitue une arme non négligeable pour négocier par la suite des contrats de licence exclusive à des conditions intéressantes, au lieu de se limiter à un simple contrat de commande où le grand groupe devient automatiquement titulaire de tous les droits de propriété industrielle liés aux inventions commandées.

Le challenge pour une PME est de pouvoir identifier et distinguer tout ce qui se rapporte à son savoir-faire, lequel n’est pas brevetable et doit être gardé secret, des avancées technologiques potentiellement brevetables, sachant que les brevets déjà déposés par les grands groupes sont loin de limiter le champ d’action des autres entreprises.

En effet, les critères de brevetabilité que sont la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle, sont assez accessibles dans le domaine des cosmétiques, où il est possible d’obtenir un brevet pour :

  • une nouvelle composition cosmétique issue d’une combinaison de composés pourtant connus (ex. : Biotherm a obtenu un brevet pour une composition cosmétique amincissante à base de trois extraits de plantes connus) ;
  • une nouvelle application d'un composé, même si ce dernier est connu (ex. : Clarins a obtenu des brevets pour une utilisation cosmétique d'un extrait de banane pour stimuler la production de collagene de type I) ;
  • une nouvelle molécule chimique utilisée comme principe actif cosmétique;
  • un nouveau dispositif (ex : Clarins a obtenu des brevets pour un dispositif de conditionnement et d'application de mascara) ;
  • un nouveau procédé de préparation d’un extrait de plante ou de tout autre composé cosmétique.

En outre, un simple test d’efficacité réalisé en interne par l’entreprise sera exigible lors du dépôt de la demande de brevet.

Il y a tout de même certains travers classiques à éviter lors de la rédaction d’une demande de brevet visant des compositions cosmétiques, le tout afin d’optimiser les chances d’obtenir le titre officiel convoité, notamment auprès d’offices à examen sévère sur la brevetabilité, tel que l’office européen des brevets.

De même, il est important de disposer d’un œil extérieur à l’entreprise et expérimenté dans les procédures de dépôt, en France et à l’étranger, à savoir un ingénieur brevet travaillant au sein d’un Cabinet de conseil en propriété industrielle et assurant ainsi la confidentialité des échanges, pour choisir les informations techniques à intégrer à la rédaction, et qui seront donc publiées, afin de remplir le critère de suffisance de description de l’invention, sans pour autant divulguer le savoir faire de l’entreprise non brevetable qui doit rester confidentiel.

Le dépôt de la demande de brevet doit être fait impérativement avant la phase de commercialisation des produits concernés puisque défaut, l’invention couverte par ce dépôt serait nulle pour défaut de nouveauté. De la même façon, la confidentialité des compositions cosmétiques à protéger doit être garantie au sein des équipes R&D et dans leurs interactions avec des partenaires tant que la démarche de dépôt de brevet n’a pas commencé.

Il est intéressant également de noter qu’un certain nombre d’aides peuvent être souscrites, notamment auprès d’OSEO, afin de couvrir les dépenses liées aux dépôts de brevets et au suivi des procédures.

Enfin, le brevet fait partie d’un tout : il peut être associé à la protection d’une forme originale du packaging du produit considéré, via le dépôt d’un modèle, ainsi qu’à la protection du nom du produit via le dépôt d’une marque verbale ou semi-figurative, le rendant ainsi très facilement identifiable par les clients, potentiels partenaires et distributeurs.

 

Ariane DELVOIE-SERVILLAT
I.P Attorney-Cabinet WEINSTEIN
Manager Sophia Antipolis
E-mail: adelvoie-servillat@weinsteinfrance.com  

Karine PERTAYS
Mandataire Européen- Cabinet WEINSTEIN
Ingénieur Brevet Chimie - Matériaux
E-mail: kpertays@weinsteinfrance.com

cabinet avocat

Conférence du 13 novembre 2012, Sophia Antipolis

14/11/2012

Thème
Le développement d'un médicament
- Tendre vers le risque zéro pour l'entreprise
- Mise au point d'un médicament
- Sa protection par brevet et CCP
- Tendre vers le risque zéro pour le patient
- Contrôles qualité
- Détection de la contrefaçon
- Lutte contre la contrefaçon
- Rôle des organismes de santé



Intervenantes
- Ariane Delvoie-Servillat, Responsable du Bureau PACA du Cabinet Weinstein
- Karine Pertays, Mandataire européen spécialisée en Chimie, Cabinet Weinstein
- Marie-Christine Ottini-Bertin, Ingénieur spécialisée en Chimie, 25 ans d'expérience dans l'industrie pharmaceutique (Sanofi, GSK, Galderma)
- Anne Matarazzo, Ingénieur Brevet, 8 ans d'expérience au sein du départment propriété intellectuelle de Galderma
- Anne Parmantier, Avocate, 20 ans d'expérience dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire (VIRBAC)


Organisateur
- EPWN, European Professional Women's Network, Nice, Côte d'Azur


Format
Conférence de 18h30 à 21h30


Lieu

Hôtel Mercure, Sophia Antipolis

Conférence-débat du 25 septembre 2012, Sophia Antipolis

30/09/2012

Thème
La Brevetabilité des compositions cosmétiques
- Intérêt du brevet pour les industries cosmétiques
- Conditions de brevetabilité des compositions cosmétiques
- Exemples concrets


Intervenantes
- Ariane Delvoie-Servillat, Responsable du Bureau PACA du Cabinet Weinstein
- Karine Pertays, Ingénieur Brevet spécialisée en Chimie


Organisateur
- COSMED, l'Association de la filière cosmétique


Format :
Conférence-débat dans le cadre de la 11ème Rencontre de l'Antenne COSMED Côte d'Azur, de 14h à 17h


Lieu
:
Skema Business School, Sophia Antipolis


Profil des participants
:
Industriels et chercheurs, dirigeants ou responsables R&D dans la filière cosmétique

cabinet avocat

Noms de domaine

13/06/2012

Depuis le 3 mai 2012, l'AFNIC permet l'enregistrement de 30 nouveaux caractères spéciaux et accentués pour les noms de domaine en .fr, .yt (Mayotte), .pm (Saint Pierre et Miquelon), .wf (Wallis et Futuna), .re (Réunion) et .te (Terres Australes). Du 3 mai au 3 juillet 2012, seuls les titulaires de noms de domaine déjà enregistrés pourront demander l'enregistrement de variantes de leur noms de domaine. A partir du 3 juillet, la réservation de noms de domaine contenant ces nouveaux caractères sera ouverte à tous.

Les nouveaux caractères acceptés sont les suivants :
ß à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï ñ ò ó ô õ ö ù ú û ü ý ÿ œ

Plus d'informations sur le site de l'AFNIC.